CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Castle Code et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

  • Séance d'escape game

  • Séance d'aventure interactive

  • Location d'escape game nomade

  • Organisation d'événements ludiques


Toute prestation accomplie par la société CASTLE CODE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC.
La société CASTLE CODE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CASTLE CODE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 3 : Responsabilités

La société CASTLE CODE décline toutes responsabilités en cas de dommages et/ou d'accident survenu pendant une séance d'aventure interactive. Les effets personnels sont sous la responsabilité des participants.

Le matériel de jeu mis à disposition des participants dans les cas d'aventures interactive et d'escape game nomade sont sous la responsabilité des utilisateurs.

L'utilisateur s'engage à retourner le matériel dans son état d'origine, sans dégradation d'aucune sortes.

La société CASTLE CODE se réserve le droit de facturer à l'utilisateur les éventuelles réparations du ou des matériels confiés.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s'effectuer :

  • Par carte bancaire lors de la réservation en ligne

  • Par carte bancaire sur place le jour de la prestation

  • Par chèque sur place le jour de la prestation

  • Par espèces sur place le jour de la prestation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services au jour de la prestation, l'acheteur doit verser à la société CASTLE CODE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CASTLE CODE.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société CASTLE CODE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourges (Cher, 18)

 

Fait à Saint Amand Montrond (Cher, 18), le 12/05/2021